Mentions légales AssurAdvice

-  POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES   -

I. Objet

 La présente Politique est établie pour le site internet https://www.assuradvice.fr  (ci-après le « site web »), par CONSULT 4 YOU SRL dont le siège est situé Place de l’Altitude Cent 31 à 1190 Forest, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro

0882.380.987, représentée par Bruno Lambotte agissant en qualité de gérant propriétaire de  la marque AssurAdvice:

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 II. Qu'est-ce qu'un cookie ?

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III. Durée de validité d’un cookie

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IV. Objectifs généraux des cookies

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V. Gestion des cookies

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 VI. Types de cookies

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 b. Cookies fonctionnels

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Grâce à eux nous pouvons :

• personnaliser les services (langue, devise, localisation, données de navigation, etc…) ;
• retenir vos choix d’une visite précédente ;
• collecter les informations des formulaires en ligne ;
• établir des statistiques ;
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Sur base de ceux-ci nous pouvons analyser l’efficacité des campagnes publicitaires notamment en identifiant les actions ultérieures que vous effectuez en cliquant sur ces bannières publicitaires. En outre, sur base des données de géolocalisation, nous pouvons adapter les annonces qui vous sont faites pour vous faire connaître les opportunités disponibles près de là où vous êtes.

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 VII. Vos droits sur le traitement de vos données à caractère personnel

 Les cookies qui traitent des données à caractère personnel sont soumis aux règles en matière de protection des données à caractère personnel. Dans ce cadre, vous disposez de certains droits (droit d’accès, un droit de rectification, un droit d’opposition, un droit de retrait du consentement, etc.).

 Nous vous renvoyons vers notre Politique vie privée (https://www.assuradvice.be/legalmentions) qui reprend le détail de vos droits et les conditions d’application de ceux-ci.

 VIII. Contact

  Email : contact@assuradvice.be

  Adresse : Place de l’Altitude Cent 31 à 1190 Bruxelles

IX. Modification

 Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les dispositions de la présente Politique. Nous publierons les modifications directement sur notre site web.

 X. Droit applicable et juridictions compétentes

 La présente Politique est régie par le droit national de notre lieu d'établissement principal repris ci-avant.

 Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Politique sera soumis aux juridictions de ce droit national.

 La présente version de la Politique entre en vigueur et a été mise à jour en date du 15/05/2020..

- CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE WEB : "https://www.assuradvice.fr -

 Version du 04/05/2022

 Définitions & Application

 Le « Site Web » est le site web disponible à l’adresse suivante : « https://www.assuradvice.fr »

Le site web est administré et géré par CONSULT 4 YOU SRL dont le siège est situé Place de l’Altitude Cent 31 à 1190 Forest, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0882.380.987, représentée par Bruno Lambotte agissant en qualité de gérant : (ci-après dénommé « le prestataire »).

 Le terme « utilisateur » fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique ou morale, inscrite ou non sur le Site Web, et qui consulte le Site Web ou son contenu, qui télécharge des fichiers, les utilise, s’enregistre via tout formulaire disponible sur le Site Web, devient membre, s’abonne ou contracte avec le prestataire.

Le prestataire et l’utilisateur sont ci-après dénommés « les parties ».

En surfant sur le Site Web, en lisant des documents, en téléchargeant des fichiers, en les consultant et/ou en les utilisant d’une quelconque manière, en s’enregistrant via tout formulaire disponible sur le Site Web, en devenant membre, en s’abonnant ou en contractant avec le prestataire, l’utilisateur marque formellement, sans conditions et sans aucune réserve, son accord sur les présentes conditions générales et s’engage à les respecter.

Ces conditions sont applicables à toute consultation d’information, commande, abonnement, et contrat liant les parties. En outre, les présentes conditions générales excluent toutes autres conditions générales et s’y substituent.

 Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront immédiatement à toute utilisation du site web.

 Les règles et lignes de conduite supplémentaires seront réputées faire partie intégrante des présentes conditions générales. Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des présentes conditions, disponible en permanence à l’adresse suivante : https://www.assuradvice.fr/.

 Accès & utilisation du Site Web et de son contenu 

 Le Site Web peut être consulté par des ordinateurs sur lesquels un software actuel est installé (navigateur, système opérationnel, etc.). Le prestataire ne garantit aucune compatibilité et ne peut nullement être tenu pour responsable si l’utilisateur ne peut consulter et/ou utiliser tout ou partie du Site Web ou de son contenu, quelle qu’en soit la raison.

 Par conséquent, il appartient à l’utilisateur de se doter des moyens informatiques, et éventuellement humains, nécessaires afin d’assurer sa connectivité avec le Site Web.

 Dans le cadre de l’accès de l’utilisateur au Site Web ou à son contenu, celui-ci s’interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, de :

• tenter de se procurer l’accès à des parties du site web qui ne sont pas placées publiquement en ligne ;

• poser un quelconque acte qui, à un quelconque moment, pourrait compromettre le bon fonctionnement du Site Web, de quelque manière que ce soit ;
• utiliser quelque système (automatique) que ce soit, tel que, sans que cette liste soit limitative, les « robots », « spiders », « offlines readers », etc., ayant pour but de créer : (1) des attaques par déni de service (notamment, mais sans s’y limiter, les DoS réseau, Dos applicatives, DDoS réseau, en ce compris les DrDOS, ou encore les DDoS applicatives) ; (2) des messages permettant d’influencer les questions et requêtes, les réponses et participations à des concours, les votes, ou encore sur toute interaction avec un autre utilisateur du Site Web, même lorsque l’utilisateur réagit à une requête formulée sur le Site Web (par exemple une participation à un concours) ;
• afficher, télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, constitutif de harcèlement, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
• consulter, afficher, télécharger, envoyer, transmettre, tout contenu qui serait contraire aux lois internationales en vigueur ;
• tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
• télécharger, afficher, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violent, tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
• télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, entraver, perturber, ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, service, serveur, réseau ou outil de télécommunication sans que cette énumération soit limitative ;
• commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité d’autres utilisateurs d’accéder au Site Web ;
• refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Site Web ;
• harceler de quelque manière que ce soit un ou plusieurs autres utilisateurs du Site Web ou de son contenu ;
• collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.

 L’utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables et nécessaires afin d’éviter que son équipement ou ses données soient atteints par des virus, des bugs, des chevaux de Troie, ou tout autre programme informatique malveillant, de quelque nature que ce soit.

 Pour l'accès ou l'utilisation de certaines parties du Site Web, l’utilisateur pourrait devoir s’enregistrer ou devenir membre. Dans ce cas, lors de son enregistrement, l’utilisateur s’engage à fournir des données exactes, à jour, et complètes, et d’en assurer la mise à jour régulière. Dans le cas contraire, le prestataire sera en droit de suspendre ou de résilier le compte de l’utilisateur, ou de lui refuser l’accès à tout ou partie du Site Web ou de son contenu.

 Le cas échéant, l’utilisateur s’engage à garder son login et son mot de passe secrets et de ne pas les partager avec des tiers. L’utilisateur reste seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute utilisation qui pourrait survenir à son insu. En cas de doute sur le caractère confidentiel du mot de passe, il appartient à l’utilisateur de le modifier immédiatement ou d’en aviser dans les plus brefs délais le prestataire par écrit.

 L’utilisateur accepte que les fonctionnalités proposées au travers du Site Web soient susceptibles d’évoluer. Ainsi, certaines seront supprimées et d’autres ajoutées, sans que l’utilisateur ne puisse considérer que l’accès à une fonctionnalité particulière ne constitue un droit acquis. De même, le prestataire décidera seul de l’opportunité d’inclure ou de supprimer tout contenu présenté sur le Site Web.

 Le prestataire se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l’accès au Site Web et ce sans devoir en informer préalablement les utilisateurs.

 Il en sera ainsi par exemple en cas de maintenance du Site Web ou de modification importante du contenu et/ou des fonctionnalités proposées.

 Il en sera également ainsi dans le cas où le prestataire peut légitimement croire que l’utilisateur a violé, ou agi en contradiction avec, les présentes conditions générales ou toute autre prescription légale en vigueur au moment de la violation.

 Licence

L’utilisateur reçoit uniquement le droit de consulter le Site Web et son contenu à titre personnel. A ce titre, l’utilisateur bénéficie d’une licence personnelle d’utilisation du Site Web et de son contenu, incessible, non transférable, et exclusivement limitée à une utilisation à des fins personnelles. La durée de la licence d’utilisation est limitée à la durée de l’accès de l’utilisateur au Site Web.

 Toute utilisation commerciale du Site Web est strictement interdite. Le terme « utilisation commerciale » fait référence, sans que cette énumération ne soit limitative, à toute vente ou toute location des diverses fonctionnalités du Site Web, des enregistrements de tout ou partie du contenu disponible sur le Site Web, ou à toute utilisation du Site Web et de ses composants avec pour but unique de générer des revenus.

 Il est en outre strictement interdit à l’utilisateur, qui ne peut par ailleurs accorder l’autorisation à autrui, de :

• modifier, reproduire, copier, emprunter, distribuer tout ou partie du Site Web ou de son contenu ;
• créer des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments présents sur le Site Web ;
• inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source de tout ou partie du Site Web ;
• créer un lien hypertexte vers ou depuis le Site Web, sans l’accord préalable et expresse du prestataire ;
• sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site Web et/ou à son contenu, y compris mais sans s’y limiter, tout droit relatif au logiciel.

 Propriété intellectuelle & industrielle

 Le concept, le contenu, le lay-out, la structure, les codes sources, la programmation, les images, les photos, les informations, éléments d’information, les logos, les dessins, les marques, les modèles, les slogans, les logiciels, les animations, les œuvres audiovisuelles, les textes, les données, base de données, la musique et tous les autres éléments du Site Web et, d’une manière générale, le contenu ainsi que la structure du Site Web, appartiennent, sont et restent la propriété exclusive du prestataire, et sont protégés par divers droits de la propriété intellectuelle et/ou industrielle (parmi lesquels le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis du producteur de base de données, etc.), ce que l’utilisateur reconnaît et accepte.

 En surfant sur le Site Web ou en le consultant, en s’inscrivant, en devenant membre, en téléchargeant les fichiers, ou en utilisant le contenu du site web, de quelque manière que ce soit, l’utilisateur ne devient en aucun cas titulaire d’un quelconque des droits visés ci-avant ou des droits assimilés.

 Le prestataire garantit que les éléments présents sur le Site Web et mis à disposition de l’utilisateur du seul chef du prestataire respectent les droits des tiers, et de manière générale ne sont pas illicites.

 Le stockage d’une quelconque information et/ou élément du Site Web dans une base de données (électronique) n’est pas autorisé, à l’exception de la prise automatique d’information par le navigateur.

 En plaçant certaines données, textes, images et/ou tout autre élément en ligne, l’utilisateur donne automatiquement et gratuitement au prestataire l’autorisation exclusive de reproduire ces éléments, de les communiquer et/ou de les utiliser autrement, tant sur le Site Web que dans un ou plusieurs magazines ou produits édités par le prestataire.

  Responsabilités

 Responsabilité de l’utilisateur

 La consultation et l’utilisation du site web, ainsi que le téléchargement de fichiers, de quelque nature que ce soit et avec quelques moyens techniques que ce soit, du Site Web et de son contenu, se déroulent toujours sous la responsabilité de l’utilisateur, en ce compris vis-à-vis des tiers.

 Chaque utilisateur est lui-même responsable de son enregistrement et/ou de son affiliation, ainsi que des éventuels abus ou dégâts qui en découleraient. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable de quelque utilisation impropre de l'enregistrement ou de l'affiliation, du login et/ou du mot de passe que ce soit.

 L’utilisateur accepte également d’être responsable, vis-à-vis de toute personne, et plus particulièrement des personnes représentées, de quelque manière que ce soit, de tout contenu qu’il publie soit sur le Site Web, soit par l’intermédiaire du Site Web.

 Le Site Web peut contenir des liens vers d’autres sites web sur lesquels le prestataire n’exerce aucun contrôle sur le plan technique ni sur celui du contenu. L’utilisateur reste seul responsable de la décision d’activer ces liens. Le prestataire ne garantit par conséquent en aucun cas le caractère exact et complet du contenu, l’accès et la disponibilité de ces autres sites web, les liens externes auxquels ils renvoient, ni les conséquences pouvant résulter de la consultation et/ou de l’utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites. Il revient dès lors à l’utilisateur de déterminer lui-même s’il est opportun de visiter ces sites.

 Si l’utilisateur place un message, de quelque nature qu’il soit, ou toute autre forme d’information, de données et/ou d’avis sur le Site Web, celui-ci s’engage à utiliser exclusivement des informations (images, photos) qui n’entrent pas en conflit avec des droits intellectuels et/ou industriels de tiers (droit d’auteur, droit d’images, …), ni avec les normes et les bonnes mœurs, ni avec une quelconque disposition légale. A ce titre, l’utilisateur garantit expressément le prestataire contre toute plainte ou action intentée par des tiers fondée sur le contenu qu’il aurait placé sur le Site Web.

Responsabilité du prestataire

Le prestataire est tenu à une obligation de moyen. Le prestataire ne sera en aucun cas tenu pour responsable des éventuels dommages directs ou indirects que l’utilisateur encoure lors de son utilisation du Site Web, des sites qui y sont liés, et/ou du contenu mis à sa disposition.

Le prestataire fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que les données et documents qui font partie du Site Web soient complets, exacts et actuels. Les fautes et/ou les lacunes et/ou les données dépassées ne peuvent jamais être exclues et, par conséquent, le prestataire ne donne aucune garantie à cet égard.

 De même, le prestataire n’est tenu que de son dol ou de sa faute lourde. Il n’est pas responsable du dol ou de la faute lourde de ses préposés, commettants et en règle générale de ses agents d’exécution.

 Le prestataire fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que le Site Web reste accessible, à chaque instant, pour un nombre normal d’utilisateurs, mais ne pourra être tenu pour responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l’accès au Site Web, pour quelque cause que ce soit.

 Le prestataire n’est pas non plus responsable des contacts et relations entre les utilisateurs du Site Web.

 Le prestataire ne garantit en outre pas la compatibilité des fichiers qui font partie du, ou qui figurent sur le, Site Web avec l’équipement de l’utilisateur, ni l’accessibilité à ces éléments.

 L’utilisateur tiendra également le prestataire indemne de toute réclamation, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• perte d’occasions ou de revenus de quelque nature que ce soit en raison du fonctionnement ou du non fonctionnement, ou de l’utilisation ou de l’absence d’utilisation du Site Web, ou du contenu s’y trouvant ou devant s’y trouver ;
• intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou sur le Site Web du prestataire;
• introduction d’un virus informatique dans le serveur web ou sur le Site Web ;
• encombrement temporaire de la bande passante ;
• interruption du service de connexion internet pour une cause hors du contrôle du prestataire.

 L’utilisateur reconnaît et accepte : 

• les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le Site Web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition ;
• les risques de stockage et de transmission d’informations par la voie électronique ou numérique ;
• le fait que le prestataire ne peut être tenu pour responsable de tout dommage causé par l’utilisation du Site Web (ainsi que de tout ou partie de son contenu) ou d’internet, suite aux risques précités ;
• le fait que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le prestataire puissent servir de preuve.

 Bien que le prestataire fasse ses meilleurs efforts afin de maintenir le Site Web libre de bugs, virus, trojan horse et spyware, ceux-ci ne peuvent être exclus. Le prestataire ne peut nullement être tenu pour responsable pour tout préjudice et/ou perte qui en résulteraient, notamment eu égard aux données des utilisateurs. Il est dès lors fortement conseillé aux utilisateurs d’installer les firewall, anti-virus et autres softwares de protection nécessaires, afin d’empêcher les éventuels endommagements de leurs ordinateurs, et d’être prudent quant à la communication de données personnelles.

 En ce qui concerne les messages provenant de tiers, le prestataire ne peut d’aucune manière être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice qui en découlerait, ni d’éventuelles fautes dans leurs contenus. Tous les textes, données, photos, vidéos, messages ou autres matériels placés dans ces messages tombent sous la responsabilité exclusive de la personne qui les a postés.

 Les publicités qui sont insérées sur le Site Web sont toujours la tâche de tierces parties. Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la légalité, l’exactitude, l’offre, le contenu, le bon fonctionnement et/ou la qualité des biens et/ou services offerts dans le cadre de ces publicités.

  Dispositions diverses

 Force majeure

 Le prestataire ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

 Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : (1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas lui être directement imputé et qu’il n’est pas démontré que le prestataire a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements ; (2) les tremblements de terre ; (3) les incendies ; (4) les inondations ; (5) les épidémies ; (6) les actes de guerre ou de terrorisme ; (7) les grèves, déclarées ou non ; (8) les lock-out ; (9) les blocus ; (10) les insurrections et émeutes ; (11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité) ; (12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données ; (13) une défaillance du réseau de télécommunications ; (14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le prestataire ; (15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ; ou (16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du prestataire.

 Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du prestataire, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le prestataire et l’utilisateur s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

 Illégalité

 L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ces conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

 Si une quelconque partie des présentes conditions générales est considérée comme étant complètement invalide, le prestataire la remplacera par une disposition qui s’approchera le plus près possible de l’effet économique de la disposition déclarée invalide.

 Titres

 Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

 Totalité et intégralité de l’entente

 Les présentes conditions générales ainsi que ainsi que tout contrat (en ce compris un contrat d’abonnement), lorsque cela est applicable, représentent la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties.

 Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans les présentes conditions générales ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celles-ci.

 En outre, les présentes conditions générales ainsi que tout contrat (en ce compris un contrat d’abonnement), lorsque cela est applicable, se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre les parties et s’appliquent à tout nouvel accord.

 Droit applicable et juridictions compétentes

La présente convention est soumise au droit belge.

En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture de la présente convention, les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits. 

Les parties désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles - https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.

Une fois le médiateur désigné, les parties définissent entre-elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus.

Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.

En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.

- CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET DE PRESTATION DE SERVICES  - ASSURADVICE - 

 Version du 04/05/2022

Définitions et champ d’application

 

Les conditions générales de vente de produits et de prestation de services, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées sous la dénomination commerciale ASSURADVICE propriété de CONSULT 4 YOU SRL dont le siège est situé Place de l’Altitude Cent 31 à 1190 Forest, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0882.380.987, représentée par Bruno Lambotte agissant en qualité de gérant

 ci-après dénommé(e) « le prestataire » ou « le vendeur ».

Les présentes conditions générales forment le contrat liant le vendeur/prestataire et le client. Le vendeur/prestataire et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ».

Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits et/ou des services au vendeur/prestataire.

Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le vendeur/prestataire n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du vendeur/prestataire : www.assuradvice.fr , de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.

Le vendeur/prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) et/ou de service(s) passées ultérieurement.

Offre et commande  

Pour passer commande, le client choisit le(s) produits et/ou service(s) qu’il souhaite commander en surfant sur le site web du vendeur/prestataire, indique les coordonnées qui lui sont demandées, vérifie l’exactitude de la commande, et effectue ensuite le paiement de sa commande.

Après avoir reçu confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire, le vendeur/prestataire envoie au client un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, les produits et/ou services commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu’une indication du délai d’exécution probable de la commande.

Le vendeur/prestataire se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur/prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 30% du prix de la commande sera acquise au vendeur/prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.

Prix  

Le prix des produits et/ou des services est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison et/ou de l’exécution sera automatiquement mise à charge du client.

Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés.

 

Délais

Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le vendeur/prestataire, les délais de livraison et/ou d’exécution mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du vendeur/prestataire ne pourra être engagée que si le retard est important et s'il lui est imputable en raison de sa faute lourde.

Le client ne pourra invoquer les délais de livraison et/ou d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le vendeur/prestataire.

En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure par un courrier recommandé au vendeur/prestataire, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour livrer le(s) produit(s) commandés et/ou effectuer les prestations de service commandées.

 

Réserve de propriété

Le vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur complet paiement.

Le droit de propriété des produits n'est transmis au client qu'après le retrait ou la livraison des articles et après le paiement intégral de la commande. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les articles vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au règlement intégral de la facture. Tant que le paiement du prix de vente n'a pas été effectué, il est interdit au client de mettre les articles en gage, de les offrir, ou encore de les utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce soit. Il est expressément défendu au client d'apporter des modifications à ces articles, d'en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou d'en disposer de quelque façon que ce soit.

Tant que le vendeur possède les droits de propriété sur les marchandises livrées, conformément aux dispositions de cet article, le client restera responsable du maintien en bon état de ces produits. Durant cette période, seul le client pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages éventuels des produits. Si nécessaire, le client s'engage à assurer les produits contre tout risque. Le client s'engage également à stocker les produits de telle manière qu'ils ne puissent être confondus avec d'autres produits et qu'ils puissent en tout temps être reconnus comme étant la propriété du vendeur.

 

Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande à distance des produits et/ou des services auprès du vendeur/prestataire dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater, pour les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs.

Pour les services, le délai de 14 jours calendriers commence à courir à dater du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour où le consommateur a reçu le récapitulatif de sa commande, notamment par email.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat, au moyen du formulaire de rétractation mis en ligne sur le site web du vendeur/prestataire, au moyen du formulaire transmis avec le bon de commande ou disponible sur le site du S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.

Le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l'achat duquel (desquels) il a renoncé en parfait état dans son/leur emballage d’origine.

Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du consommateur.

Le vendeur/prestataire restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réexpédition des produits.

Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.

Le consommateur qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté avant l’expiration du délai de 14 jours et reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.

De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans le cas d’une des autres exceptions visées à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique, notamment dans le cas de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Résiliation de la commande

Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l’article précédent des présentes conditions et qui désire résilier sa commande en informe le vendeur/prestataire qui lui indiquera les démarches à suivre.

L’acompte éventuellement versé par le client au vendeur/prestataire ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé, le vendeur/prestataire sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30 % du prix des produits et/ou des services dont la commande a été résiliée par le client.

 

Livraison et/ou exécution de la commande

Les délais de livraison et/ou d’exécution indiqués par le vendeur/prestataire ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas le vendeur/prestataire. Un retard dans la livraison et/ou l’exécution de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations du client, ni au paiement de dommages et intérêts.

La commande n’est livrée au client ou n’est exécutée qu’après son complet paiement. Le transfert de la propriété et de la charge des risques s’opère au moment où la commande est entièrement payée. Le client est par conséquent avisé du fait qu’il supporte seul la charge des risques liés à la livraison.

 

Disponibilité

Les produits proposés à la vente par le vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, le vendeur s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).

 

Réception de la commande et réclamation

Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu’il retire au point de retrait prévu avec les produits qu’il a commandé.

Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de 8 jours après la livraison de la commande ou la notification de la disponibilité de celle-ci au point de retrait prévu. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.

Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par le prestataire devront être formulées par écrit, dans un délai de 8 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. A défaut, elles ne pourront être prises en compte.

Si une réclamation s’avère fondée, le vendeur/prestataire aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des produits et/ou des services concernés.

Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web ou du catalogue du vendeur/prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web ou le catalogue du vendeur/prestataire.

Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.

Garanties

◦       Garantie légale pour tous les clients

Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.

Le vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat. De même, le vendeur n’est tenu de garantir les produits que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s’est abstenu d’avertir le client.

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d'achat valent comme certificats de garantie pour le client vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale.

 

◦       Garantie légale complémentaire pour les clients ayant la qualité de consommateurs

Conformément à l’article 1649quater du Code civil, le client qui a la qualité de consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le consommateur.

Si toutefois cette réparation ou remplacement s’avère impossible, disproportionné pour le vendeur ou causerait un sérieux désagrément au consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au consommateur. Le vendeur et le client pourront convenir d'un remboursement uniquement moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci.

Dans le cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte des possibilités d'utilisation du produit.

Le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation.

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d'achat valent comme certificats de garantie pour le consommateur vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le consommateur et présentés dans leur version originale. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents.

Cette garantie ne s'applique pas dans le cas où la défaillance découle d'une utilisation erronée, de causes externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d'usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur.

En cas de dommage, de vol ou de perte d’un produit remis pour réparation, la responsabilité du vendeur sera en tout état de cause limitée au prix de vente du produit.

Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la reproduction de données stockées dans ou par des appareils électroniques remis pour réparation.

 

◦       Garantie quant aux services prestés

Le prestataire s’engage à exécuter la prestation de services en bon père de famille.

Le client bénéficie d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, le prestataire en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées au prestataire.

Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisées, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le client, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du client ou d'un tiers.

Le prestataire déclare que les résultats des prestations qui seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel à des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des prestations, il déclare avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires pour exécuter ces services.

Par conséquent, le prestataire garantit le client contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des services prestés.

 

Responsabilité

Généralités.  Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le vendeur/prestataire sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.

Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du vendeur/prestataire, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur/prestataire à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.

Le client reconnaît également que le vendeur/prestataire n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés ou aux services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.

Le vendeur/prestataire n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Il appartient enfin au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés. Le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.

Matériaux.  Si le client impose au vendeur un procédé ou des matériaux d’une qualité, origine ou type déterminé, et ce en dépit des réserves écrites et motivées du vendeur, ce dernier est déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit procédé ou desdits matériaux.

 

Internet et nouvelles technologies

Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique.

Le client accepte que le vendeur/prestataire ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du vendeur/prestataire ou d’internet, suite aux risques précités.

Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le vendeur/prestataire puissent servir de preuve.

 

Dispositions diverses

Cas de force majeure ou cas fortuit.  Le vendeur/prestataire ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur/prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au vendeur/prestataire et qu’il n’est pas démontré que le prestataire/vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le vendeur/prestataire, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur/prestataire.

Imprévision.  Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur/prestataire, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le vendeur/prestataire et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Résiliation du contrat.  En cas d'insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le vendeur/prestataire, ce dernier est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au vendeur/prestataire.

En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le vendeur/prestataire pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.

Illégalité.  L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.

Titres.  Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.

Non renonciation.  L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales, les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits. 

Les parties désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles - https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.

Une fois le médiateur désigné, les parties définissent entres-elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus.

Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.

En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.